- Titre
- Restitution de l’indu après cassation en assurance de responsabilité : piqûre de rappel
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151619209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961960
Article de revue
Restitution de l’indu après cassation en assurance de responsabilité : piqûre de rappel: Note sous Cass. 2ème civ., 30 mars 2023, n° 21-18488
Revue générale du droit des assurances
01/07/2023
Indicateurs
1 Consultations de la notice