- Title
- Restitution : indifférence de la publication de l'arrêté du plan de redressement, obs. sous Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-16048, F–B
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Vol.janv.(n° DED201g4)
- Identifiers
- 9947190409311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03931194
Journal article
Restitution : indifférence de la publication de l'arrêté du plan de redressement, obs. sous Cass. com., 14 déc. 2022, no 21-16048, F–B
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Vol.janv.(n° DED201g4)
01/01/2023
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