- Title
- Responsabilités pénales au sein de l’équipe de soins : des fautes professionnelles caractérisées et imbriquées
- Creators - without role
- Anne Ponseille - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (88), pp.218-221
- Identifiers
- 9934211009311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04981340
Journal article
Responsabilités pénales au sein de l’équipe de soins : des fautes professionnelles caractérisées et imbriquées: Obs. sur Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 17-82973
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (88), pp.218-221
14/03/2019
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