Responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée : extension aux SARL !

Journal article

Actualité juridique Pénal, (09)

15/09/2024

Abstract

Responsabilité Pénale

Personne morale

Société

Fusion-absorption

Fraude à la loi

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Title: Responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée : extension aux SARL !
Creators - without role: Marie-Christine Sordino - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier
Publication Details: Actualité juridique Pénal, (09)
Identifiers: 9944481509311
Academic Unit: Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04704653