- Title
- Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant bénévole, obs. sous Cass. com., 9 déc. 2020, n°18-24730, F–PB
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9942598709311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03920075
Journal article
Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant bénévole, obs. sous Cass. com., 9 déc. 2020, n°18-24730, F–PB
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
01/01/2021
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