Abstract
La directive du fait des produits défectueux, adoptée en 1985, vise d’une part l’harmonisation de la responsabilité des producteurs, afin d’éviter une distorsion de concurrence sur le marché européen et d’autre part la protection des consommateurs. L’objectif de l’admission d’une cause d’exonération de responsabilité fondée sur l’absence de connaissance scientifique au moment de la mise sur le marché du produit repose sur la volonté de ne pas entraver l’innovation industrielle. La France a choisi de transposer ce principe d’exonération de responsabilité pour risque de développement, sans toutefois y inclure les éléments et produits issus du corps humain. Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil constitutionnel a confirmé que cette distinction fondée sur l’origine d’un produit est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit. Une réforme du régime européen de la responsabilité des produits défectueux pourrait néanmoins conduire à des modifications législatives.