Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Journal article

Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (09)

15/09/2015

Abstract

VENTE

Vente en l'état futur d'achèvement

Garantie décennale

Vices apparents

Cour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796

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Title: Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents
Creators - without role: Solange Becqué-Ickowicz - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
Publication Details: Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, (09)
Identifiers: 9935093209311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02234245