Requiem pour l'adage Ubi lex non distinguit ? La Cour européenne des droits de l'homme pourfend les lois trop générales qui n'établissent pas de discriminations positives

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)

15/06/2000

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Liberté d'expression

Liberté de religion

Témoin de Jéhovah

Accès à la profession d'expert-comptable

(Cour EDH, grande chambre, Thlimmenos c/ Grèce, 6 avr. 2000)

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Requiem pour l'adage Ubi lex non distinguit ? La Cour européenne des droits de l'homme pourfend les lois trop générales qui n'établissent pas de discriminations positives
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
Identifiers: 9943347709311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02246973