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Requalification d’une garantie autonome en cautionnement, Com., 24 mars 2021, n°19-14.082,
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Requalification d’une garantie autonome en cautionnement, Com., 24 mars 2021, n°19-14.082,

Christophe Albiges
Gazette du Palais, (428)
02/11/2021

Abstract

Garantie autonome ; Requalification ; Cautionnement ; Objet de l'obligation ; Garant ; Débiteur principal
La requalification d’une garantie autonome en contrat de cautionnement s’impose dès lors que l’objet de l’obligation du garant est le même que celui du débiteur principal.
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