- Title
- Reprise de la procédure collégiale ? CAA Nancy, 16 juin 2016 : n° 15NC02132
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droitA. BourretE. Martinez
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.74, pp.934-936
- Identifiers
- 9944682609311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02313998
Journal article
Reprise de la procédure collégiale ? CAA Nancy, 16 juin 2016 : n° 15NC02132
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.74, pp.934-936
2016
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