- Titre
- Renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil
- Créateurs - sans rôle
- Cecile Lisanti - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDENadège JullianNicolas Kilgus
- Détails de publication
- La semaine juridique. Notariale et immobilière
- Identifiants
- 99152480609311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04934351
Article de revue
Renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil
La semaine juridique. Notariale et immobilière
2023
Indicateurs
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