- Titre
- Remboursement inconditionnel du payeur malgré la procédure collective du bénéficiaire, note sous Cass. com., 2 juill. 2025, FS-B, n° 24-11.680
- Créateurs - sans rôle
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Détails de publication
- Dalloz Actualité
- Identifiants
- 99124792909311
- Unité académique
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-05356959
Article de revue
Remboursement inconditionnel du payeur malgré la procédure collective du bénéficiaire, note sous Cass. com., 2 juill. 2025, FS-B, n° 24-11.680
Dalloz Actualité
16/09/2025
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