- Title
- Remboursement fautif du compte courant d'un associé dirigeant, obs. sous Cass. com., 20 oct. 2021, n°20-11095, F–D
- Creators - without role
- Romain Azevedo - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Publication Details
- L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
- Identifiers
- 9947017509311
- Academic Unit
- Laboratoire de Droit Privé - LDP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03920129
Journal article
Remboursement fautif du compte courant d'un associé dirigeant, obs. sous Cass. com., 20 oct. 2021, n°20-11095, F–D
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
01/12/2021
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