Relations franco-espagnoles: compétence juridictionnelle pour l'action en paiement de prestations fournies au titre de la gestion d'affaires : conseil

Article de revue

Relations franco-espagnoles: compétence juridictionnelle pour l'action en paiement de prestations fournies au titre de la gestion d'affaires : conseil

La semaine juridique. Entreprise et affaires

2008

Résumé

BBB.403.151.16

compétence

droit national

France

matière contractuelle

règlement judiciaire 2000

No. 6 (2008), p. 19-22

Indicateurs

1 Consultations de la notice

Détails

Titre: Relations franco-espagnoles
Créateurs - sans rôle: Pierre Alfredo
Détails de publication: La semaine juridique. Entreprise et affaires
Identifiants: 99149380809311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Journal article