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Rejet de l'erreur sur le droit pour méconnaissance de la législation française
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Rejet de l'erreur sur le droit pour méconnaissance de la législation française

Marie-Christine Sordino
Actualité juridique Pénal, (03)
13/03/2015

Abstract

RESPONSABILITE PENALE Erreur de droit Erreur non invincible Méconnaissance de la législation française
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