- Titre
- Regard sur le caractère limité de l’exclusion conventionnelle
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151498809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961964
Article de revue
Regard sur le caractère limité de l’exclusion conventionnelle: Note sous Cass. 2ème civ., 9 février 2023, n° 21-18067
Revue générale du droit des assurances
01/05/2023
Indicateurs
1 Consultations de la notice