- Title
- « Refus d'agrément et circonstance de la rupture d'un contrat de concession : nouveau recul de la loyauté contractuelle ? », à propos de Cass. com., 5 oct. 2004
- Creators - without role
- Jean-Louis Respaud - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue Lamy Droit civil, (12)
- Identifiers
- 9947272309311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-00547481
Journal article
« Refus d'agrément et circonstance de la rupture d'un contrat de concession : nouveau recul de la loyauté contractuelle ? », à propos de Cass. com., 5 oct. 2004
Revue Lamy Droit civil, (12)
2005
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