Redéfinition de la procédure de l'arrêt-pilote face aux dérives carcérales

Journal article

Peer reviewed

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (n°1, page(s) 143-144)

01/01/2016

Abstract

Droits fondamentaux

Cour Européenne des Droits de l'Homme

Droit pénal Droits de l'Homme

prison

détention

conditions

traitements inhumains et dégradants

arrêt pilote

force obligatoire

exécution des arrêts

article 46 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH)

Droits de l'Homme

Article 46 CEDH

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Title: Redéfinition de la procédure de l'arrêt-pilote face aux dérives carcérales
Creators - without role: Jean-Pierre Marguénaud - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Publication Details: Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (n°1, page(s) 143-144)
Identifiers: 9946665309311
Academic Unit: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01839723