- Titre
- Redéfinir le champ de l'article L. 442-6, I, 5 du code de commerce pour préserver le droit des sociétés
- Créateurs - sans rôle
- Clémence Mouly-Guillemaud - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue Lamy Droit des affaires
- Identifiants
- 99152204809311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-02196185
Article de revue
Redéfinir le champ de l'article L. 442-6, I, 5 du code de commerce pour préserver le droit des sociétés
Revue Lamy Droit des affaires
2015
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