Recevabilité des créances en indemnisation d'une rupture brutale ordonnée par un juge commissaire

Article de revue

Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], Vol.3

2023

Résumé

Humanities and Social Sciences

Law

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Titre: Recevabilité des créances en indemnisation d'une rupture brutale ordonnée par un juge commissaire
Créateurs - sans rôle: Clémence Mouly-Guillemaud - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
Détails de publication: Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], Vol.3
Éditeur: Thomson Transactive [2004-2009] - Institut de droit de la concurrence [2009-....]
Identifiants: 99136074909311
Unité académique: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Langue: French
Type de ressource: Journal article