Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa 34e session : Projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international

Journal article

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)

14/12/2001

Abstract

CONFLIT DE LOIS

Cession de créances

Commission des Nations unies pour le droit du commerce international

Droit uniforme

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Title: Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa 34e session : Projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international
Creators - without role: Jacques Raynard - Université de Montpellier
Publication Details: RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
Identifiers: 9943350809311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02247203