- Titre
- Rappel de l’appréciation risque par risque de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion de l’assureur
- Créateurs - sans rôle
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Détails de publication
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiants
- 99151498209311
- Unité académique
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Langue
- English
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04961946
Article de revue
Rappel de l’appréciation risque par risque de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion de l’assureur: Note sous Cass. 2ème civ., 6 juillet 2023, n° 22-11045
Revue générale du droit des assurances
01/11/2023
Indicateurs
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