- Title
- RIP : la taxation additionnelle des superprofits ne constitue pas « une réforme relative à la politique économique de la Nation »
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme
- Publication Details
- Recueil Dalloz, (41)
- Identifiers
- 9947045609311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03873234
Journal article
RIP : la taxation additionnelle des superprofits ne constitue pas « une réforme relative à la politique économique de la Nation »
Recueil Dalloz, (41)
01/12/2022
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