- Title
- Rôle du juge dans l'identification des usages, obs. ss. CA Paris, 12 janvier 2022, n° 20/03207 et CA Rennes, 25 février 2022, n° 18/07271, Chronique "Usages"
- Creators - without role
- Pierre Mousseron - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDEChristian Guichard - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (19), pp.37-38
- Identifiers
- 9941273009311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04812616
Journal article
Rôle du juge dans l'identification des usages, obs. ss. CA Paris, 12 janvier 2022, n° 20/03207 et CA Rennes, 25 février 2022, n° 18/07271, Chronique "Usages"
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (19), pp.37-38
12/05/2022
Metrics
1 Record Views