Révision pour imprévision : les parts sociales et l'exclusion légale de l'article 1195 du code civil

Journal article

Recueil Dalloz, (33)

05/10/2023

Abstract

Marché Financier

Constitution et Pouvoirs Publics

Instrument financier

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Promesse

Contrôle de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité

Marché financier

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Title: Révision pour imprévision : les parts sociales et l'exclusion légale de l'article 1195 du code civil
Creators - without role: Adrien Tehrani - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Recueil Dalloz, (33)
Identifiers: 9945616609311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-04223701