- Title
- Régularisation du défaut de décision préalable : vers la fin des liaisons dangereuses du contentieux…
- Creators - without role
- Guylain Clamour - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Actualité juridique Droit administratif
- Identifiers
- 9944280409311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-01737584
Journal article
Régularisation du défaut de décision préalable : vers la fin des liaisons dangereuses du contentieux…: note sous CE, 11 avril 2008, Etablissement français du sang
Actualité juridique Droit administratif
2008
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