- Title
- Réforme du droit de visite par la loi ELAN: quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH
- Creators - without role
- Martin Morales - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Publication Details
- Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
- Identifiers
- 9934434709311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04360146
Journal article
Réforme du droit de visite par la loi ELAN: quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme
01/09/2019
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