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Réflexions sur les apports de la CJIP Paprec en droit sanctionnateur de la concurrence
Article de revue   Avec comité de lecture

Réflexions sur les apports de la CJIP Paprec en droit sanctionnateur de la concurrence

Marie-Christine Sordino
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
20/01/2026

Résumé

Concurrence Entente Participation frauduleuse à une entente illicite

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