Logo image
Sign in
Récidives... Brèves considérations sur l'arrêt de la Chambre criminelle du 25 juin 2002
Journal article

Récidives... Brèves considérations sur l'arrêt de la Chambre criminelle du 25 juin 2002

Olivier Sautel
Recueil Dalloz, (32)
26/09/2002

Abstract

HOMICIDE PEINE Homicide involontaire Foetus Personne humaine Légalité des délits et des peines
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image