- Title
- « Question prioritaire de constitutionnalité ; Note sous Conseil constitutionnel, numéro 2010-62 QPC, 17 décembre 2010 », Gazette du palais, 27/02/2011, p. 19.
- Creators - without role
- Pierre-Yves Gahdoun - Université de Montpellier, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Publication Details
- Gazette du Palais
- Identifiers
- 9941133109311
- Academic Unit
- Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives cOnstitutionnelles et Politiques - CERCOP
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02139468
Journal article
« Question prioritaire de constitutionnalité ; Note sous Conseil constitutionnel, numéro 2010-62 QPC, 17 décembre 2010 », Gazette du palais, 27/02/2011, p. 19.
Gazette du Palais
2011
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