Qu'est désormais une erreur sur les simples motifs ?

Journal article

Pauline Marcou

Recueil Dalloz, (03)

26/01/2023

Abstract

Contrat et Obligations

Vice du consentement

Erreur sur la substance

Dispositif de défiscalisation

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Title: Qu'est désormais une erreur sur les simples motifs ?
Creators - without role: Pauline Marcou - Université de Montpellier, Laboratoire de Droit Privé - LDP
Publication Details: Recueil Dalloz, (03)
Identifiers: 9934653309311
Academic Unit: Laboratoire de Droit Privé - LDP
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03953438