Qu'est-ce qu'une juridiction ? La question a-t-elle encore une utilité ?

Article de revue

Laure Milano

Revue française de droit administratif, (06)

07/01/2015

Résumé

Questions communes aux autorités administratives indépendantes

Autorité administrative indépendante

Procès équitable

Droits et libertés fondamentaux

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

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Titre: Qu'est-ce qu'une juridiction ? La question a-t-elle encore une utilité ?
Créateurs - sans rôle: Laure Milano - Université de Montpellier
Détails de publication: Revue française de droit administratif, (06)
Identifiants: 99150946109311
Unité académique: Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02243446