- Titre
- Quelle qu'en soit la date, l'option par un débiteur pour la continuation d'un contrat de crédit-bail implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sans que celui-ci ait à exercer son action en revendication
- Créateurs - sans rôle
- Françoise Pérochon - Université de Montpellier
- Détails de publication
- Recueil Dalloz, (24)
- Identifiants
- 9942775509311
- Unité académique
- LDP - Laboratoire de Droit Privé
- Langue
- Français
- Type de ressource
- Article de revue scientifique
- Champs locaux
- halshs-02204418
Article de revue scientifique
Quelle qu'en soit la date, l'option par un débiteur pour la continuation d'un contrat de crédit-bail implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sans que celui-ci ait à exercer son action en revendication
Recueil Dalloz, (24)
27/06/1996
Indicateurs
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