- Title
- Quelle procédure pour le changement de la mention de sexe à l’état civil ? (Which procedure for a change of sex designation on civil status?), Défenseur des droits, communiqué de presse du 24 juin 2016
- Creators - without role
- François Vialla - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.73, pp.752-755
- Identifiers
- 9944789709311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02314008
Journal article
Quelle procédure pour le changement de la mention de sexe à l’état civil ? (Which procedure for a change of sex designation on civil status?), Défenseur des droits, communiqué de presse du 24 juin 2016
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Vol.73, pp.752-755
2016
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