Logo image
Sign in
Quelle place pour le contentieux des accords collectifs par voie d’exception après les ordonnances Macron ? (avec C. Pernot).
Journal article   Peer reviewed

Quelle place pour le contentieux des accords collectifs par voie d’exception après les ordonnances Macron ? (avec C. Pernot).

Lucas Bento de Carvalho
Droit Social, Vol.2020(1)
01/01/2020

Abstract

Accord collectif Contentieux Nullité Exception d'illégalité Inopposabilité
url
Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Logo image