Résumé
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a profondément remanié le contentieux des accords collectifs. Au nom de la sécurisation de la relation de travail, leur contestation devra désormais être engagée dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication. Pris à la lettre, le nouvel article L. 2262-14 du code du travail semble ne viser que les actions directes, à l'exclusion de celles fondées sur la voie de l'exception. En dépit de cet espace préservé, l'invocation de l'exception de nullité se heurte à de nombreux écueils, tandis que l'exception d'illégalité ne bénéficie que d'un accueil limité. L'assèchement de ces voies contentieuses amène à plaider en faveur d'une action autonome en inopposabilité des dispositions conventionnelles illicites.