- Title
- Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation? Commentaire sous CE SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431
- Creators - without role
- Nelly Sudres - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
- Publication Details
- Revue générale du droit
- Identifiers
- 9946519109311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-03682882
Journal article
Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation? Commentaire sous CE SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431
Revue générale du droit
01/10/2016
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