Quand les magistrats interprètent strictement les textes clés du contentieux sur portefeuille de brevets: A propos des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2006

Journal article

Propriété industrielle, (1)

10/2011

Abstract

Brevets d'invention

Action en contrefaçon

Règlement Bruxelles n° 44/2001

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Title: Quand les magistrats interprètent strictement les textes clés du contentieux sur portefeuille de brevets
Creators - without role: Anne-Catherine Chiariny - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: Propriété industrielle, (1)
Identifiers: 9945615009311
Academic Unit: Université de Montpellier
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-01873709