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Quand le tribunal des conflits tranche sans trancher…
Journal article   Peer reviewed

Quand le tribunal des conflits tranche sans trancher…

Sophie Selusi
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, (63), pp.133-136
01/01/2015

Abstract

groupement de coopération sanitaire praticiens hospitaliers référé expertise clinique privée tribunal des conflits
commentaire de la décision du TC, 7 juill. 2014  : n° 3951, publié au recueil Lebon
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