Quand le tribunal des conflits tranche sans trancher

Article de revue

Avec comité de lecture

Quand le tribunal des conflits tranche sans trancher

Revue droit & santé, (63), pp.133-136

01/01/2015

Résumé

Humanities and Social Sciences

Law

commentaire de la décision du TC, 7 juill. 2014 : n° 3951, publié au recueil Lebon

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Détails

Titre: Quand le tribunal des conflits tranche sans trancher
Créateurs - sans rôle: Sophie Selusi - Ecole de droit social de Montpellier
Détails de publication: Revue droit & santé, (63), pp.133-136
Éditeur: Les Études hospitalières éditions (LEH)
Identifiants: 99149812909311
Unité académique: Ecole de Droit Social de Montpellier - EDSM
Langue: French
Type de ressource: Journal article