- Title
- Quand le silence vaut acceptation, la circonstance n’est plus affaire de temps
- Creators - without role
- Clémence Mouly-Guillemaud - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
- Identifiers
- 9945994509311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02196183
Journal article
Quand le silence vaut acceptation, la circonstance n’est plus affaire de temps
Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
01/2016
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