- Title
- « Quand le dépôt de brevet dégénère en abus... de position dominante ? », note sous avis Cons. conc. n° 05-A-20, 9 nov. 2005
- Creators - without role
- Daniel Mainguy - Dynamiques du droit
- Publication Details
- Revue Lamy Droit de l'immatériel, (17)
- Identifiers
- 9947710709311
- Academic Unit
- Université de Montpellier
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-00546017
Journal article
« Quand le dépôt de brevet dégénère en abus... de position dominante ? », note sous avis Cons. conc. n° 05-A-20, 9 nov. 2005
Revue Lamy Droit de l'immatériel, (17)
2006
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