- Title
- Quand la réforme du droit des contrats pourrait protéger l’assuré professionnel
- Creators - without role
- Anne Pélissier - Université de Montpellier, Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Publication Details
- Revue générale du droit des assurances
- Identifiers
- 9934239409311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- English
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04962231
Journal article
Quand la réforme du droit des contrats pourrait protéger l’assuré professionnel: Note sous Cass. 2ème civ., 22 novembre 2018, n° 17-27730
Revue générale du droit des assurances
01/02/2019
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