- Title
- Quand la Cour de Strasbourg s'empare du contrôle des actes nationaux d'application d'un traité communautaire
- Creators - without role
- Jean-Pierre Marguénaud - Université de Limoges
- Publication Details
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
- Identifiers
- 9943341309311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02246905
Journal article
Quand la Cour de Strasbourg s'empare du contrôle des actes nationaux d'application d'un traité communautaire
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (04)
15/12/1999
Metrics
1 Record Views