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Quand la Cour de Strasbourg poursuit sa mutation en Cour européenne des droits de la Femme : la question du viol
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Quand la Cour de Strasbourg poursuit sa mutation en Cour européenne des droits de la Femme : la question du viol

Jean-Pierre Marguénaud
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, (02)
15/06/2004

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
(Cour EDH, 1re section M. C. c/ Bulgarie, 4 déc. 2003, JCP 2004.éd.GI.107, p. 181 obs. F. Sudre)
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