Qualification d'un contrat de bail professionnel lorsque le locataire est une société civile de moyens

Journal article

AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)

24/09/2011

Abstract

BAIL PROFESSIONNEL

Qualification

Locataire

Activité

Société civile de moyens

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Title: Qualification d'un contrat de bail professionnel lorsque le locataire est une société civile de moyens
Creators - without role: Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
Publication Details: AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)
Identifiers: 9942358409311
Academic Unit: Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02222177