- Title
- Qualification de loi de police pour l'article L. 442-6 (ancien) du code de commerce
- Creators - without role
- Marie-Christine Sordino - Université de Montpellier
- Publication Details
- Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
- Identifiers
- 9945898509311
- Academic Unit
- Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier - EDPFM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-03138902
Journal article
Qualification de loi de police pour l'article L. 442-6 (ancien) du code de commerce
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, (04)
11/02/2021
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