- Titre
- "QPC vs CEDH : quelques remarques à propos du contrôle de la conformité des règles jurisprudentielles en droit des contrats administratifs aux droits fondamentaux
- Créateurs - sans rôle
- Marion Ubaud Bergeron - Université de Montpellier, Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Détails de publication
- Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel
- Identifiants
- 99150083409311
- Unité académique
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Langue
- French
- Type de ressource
- Journal article
- Champs locaux
- hal-04954136
Article de revue
"QPC vs CEDH : quelques remarques à propos du contrôle de la conformité des règles jurisprudentielles en droit des contrats administratifs aux droits fondamentaux
Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel
2024
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