- Title
- QPC sur la clause d'indexation uniquement à la hausse
- Creators - without role
- Marie-Pierre Dumont-Lefrand - Centre du Droit de l'Entreprise
- Publication Details
- AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)
- Identifiers
- 9942763109311
- Academic Unit
- Centre du Droit de l'Entreprise - CDE
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02222893
Journal article
QPC sur la clause d'indexation uniquement à la hausse
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, (09)
19/09/2018
Metrics
1 Record Views