- Title
- QPC et interprétation jurisprudentielle de dispositions législatives : le conflit entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment pris fin ?Les Petites Affiches 8 juillet 2011 n° 135 p. 8 à 14
- Creators - without role
- Jérôme Roux - Université de Montpellier, Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Publication Details
- Les petites affiches
- Identifiers
- 9942960409311
- Academic Unit
- Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - IDEDH
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-02403090
Journal article
QPC et interprétation jurisprudentielle de dispositions législatives : le conflit entre la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment pris fin ?Les Petites Affiches 8 juillet 2011 n° 135 p. 8 à 14
Les petites affiches
03/07/2011
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